Conditions générales
Les présentes conditions générales encadrent la vente et l'utilisation de Photoshot, un service numérique qui donne accès à une bibliothèque de traitements de couleur pour la photo. En achetant ou en utilisant le service, vous reconnaissez les avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.
Nous vous invitons à lire attentivement la section 9, qui porte sur votre droit de rétractation et sur notre garantie, ainsi que la section 10, qui précise ce que vous pouvez faire, ou non, avec les presets.
1. Qui sommes-nous
Photoshot est un produit numérique commercialisé sous la marque Photoshot et vendu via la plateforme Hotmart, qui gère le paiement et l'émission du reçu d'achat.
Marque : Photoshot
Canal de vente et de facturation : Hotmart
Contact : contact@getphotoshot.com
Les informations complètes de facturation, y compris l'identité de l'entreprise responsable de la vente et son numéro d'identification fiscale, figurent sur le reçu d'achat envoyé automatiquement par Hotmart à la confirmation du paiement. Conservez ce reçu : il vaut preuve d'achat pour toute démarche légale ou fiscale.
Dans ce document, « nous », « notre » et « Photoshot » désignent le vendeur identifié sur le reçu d'achat Hotmart. « Vous » et « client » désignent la personne qui achète ou utilise le service.
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions définissent les modalités de vente et d'utilisation de Photoshot. Elles constituent un contrat entre vous et nous.
Vous les acceptez au moment de l'achat, en cochant la case prévue sur la page de paiement Hotmart et en validant le paiement. Sans cette acceptation, la commande ne peut pas être finalisée.
Nous vous conseillons d'enregistrer ou d'imprimer une copie de ce document au moment de l'achat. Vous recevez également une confirmation de commande par e-mail, avec le récapitulatif des conditions souscrites.
3. Définitions
- Service : l'application Photoshot et l'ensemble des contenus qu'elle propose.
- Preset : un fichier de traitement de couleur qui s'applique à une photo dans Adobe Lightroom.
- Collection : un groupe de presets réunis par type de lumière, de scène ou d'ambiance.
- Période d'accès : les 12 mois qui suivent la confirmation du paiement.
- Compte : l'accès individuel lié à l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat.
4. Qui peut acheter
Pour acheter Photoshot, vous devez :
- avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité dans votre pays de résidence s'il est plus élevé ;
- avoir la capacité juridique de conclure un contrat ;
- fournir des informations exactes, complètes et à jour lors du paiement.
Le service ne s'adresse pas aux mineurs. Si nous constatons qu'un compte a été créé par un mineur, nous pouvons le fermer et rembourser le montant payé.
5. Ce que vous recevez
Une fois l'achat validé, vous bénéficiez d'un accès individuel à l'application Photoshot pendant 12 mois, avec :
- 291 presets répartis en 40 collections, disponibles à la date de publication des présentes conditions ;
- des photos d'exemple pour chaque preset, pour découvrir son style avant de choisir ;
- une utilisation illimitée des presets sur vos photos, sans limite de nombre d'images ;
- des mises à jour du catalogue pendant la période d'accès, avec de nouveaux presets ajoutés au fil des 12 mois.
L'accès est activé dès la confirmation du paiement : vous recevez par e-mail les instructions de connexion.
Photoshot est un service numérique. Vous ne recevez aucun produit physique et il n'y a aucun envoi postal.
6. Configuration requise et compatibilité
Pour utiliser le service, vous avez besoin :
- d'un smartphone avec un navigateur à jour, pour accéder à l'application Photoshot ;
- d'une connexion internet ;
- de l'application Adobe Lightroom, dans sa version gratuite pour mobile, dans laquelle les presets sont appliqués à vos photos.
Lightroom est fourni par Adobe. Il ne fait pas partie de votre achat et reste soumis aux conditions propres d'Adobe. Photoshot n'a aucun lien avec Adobe ni avec Lightroom, et les presets sont développés de manière indépendante.
7. Votre compte
L'accès est personnel, individuel et non cessible. Chaque achat donne droit à un seul compte, lié à l'adresse e-mail renseignée lors du paiement.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre accès et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous sans attendre à contact@getphotoshot.com si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.
Il est interdit de partager votre accès, de prêter votre compte ou de diffuser vos codes de connexion. Tout partage non autorisé peut entraîner la suspension prévue à la section 16.
8. Prix, paiement et taxes
Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de l'achat, en euros ou dans la devise indiquée sur la page de paiement.
Le paiement est entièrement traité par Hotmart, la plateforme de paiement qui encaisse le montant, émet le reçu, applique la taxe correspondant au pays de l'acheteur lorsqu'elle est due, et gère les demandes de remboursement et les rétrofacturations. Nous ne recevons ni ne conservons les données complètes de votre carte bancaire, qui restent uniquement chez Hotmart et l'établissement financier concerné.
L'accès à Photoshot a une durée fixe de 12 mois et n'est pas renouvelé automatiquement. À la fin de cette période, vous n'avez plus accès à l'application. Vous pouvez alors souscrire une nouvelle période d'accès si vous le souhaitez, par un nouvel achat. Aucun prélèvement n'est effectué sans un nouvel achat de votre part.
Une modification de prix n'a aucun effet sur une période déjà souscrite et payée.
9. Droit de rétractation et garantie satisfaction
9.1 Droit légal de rétractation (Union européenne, Royaume-Uni et pays à règle équivalente)
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, la loi vous accorde en principe 14 jours calendaires pour revenir sur un achat effectué à distance, sans avoir à vous justifier.
Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, comme Photoshot, la loi prévoit une exception importante. Le droit de rétractation ne s'applique plus lorsque ces trois conditions sont réunies :
- vous acceptez expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement, avant la fin du délai de 14 jours ;
- vous reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation ;
- nous vous confirmons le contrat sur un support durable, ce que nous faisons par l'e-mail de confirmation d'achat.
Sur la page de paiement Hotmart, vous donnez cet accord de manière distincte et explicite avant de payer. L'accès étant activé immédiatement, le droit légal de rétractation ne s'applique plus à partir de cette activation.
Mais vous restez protégé
Même lorsque le droit légal de rétractation ne s'applique pas, nous vous offrons de notre propre initiative la garantie commerciale décrite ci-dessous. Elle va au-delà de ce que prévoit la loi, puisqu'elle ne demande ni justification ni examen du motif.
9.2 Garantie commerciale de 14 jours
Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de l'achat pour demander le remboursement intégral du montant payé, sans avoir à expliquer pourquoi.
Pour cela, il suffit d'envoyer un e-mail à contact@getphotoshot.com depuis l'adresse utilisée lors de l'achat, avec le mot « remboursement » dans l'objet, ou de faire la demande directement depuis votre espace d'achat Hotmart. Aucun formulaire, aucune preuve d'utilisation et aucune justification ne sont demandés.
- le remboursement est traité sous 14 jours à compter de la réception de la demande ;
- il est effectué via Hotmart, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat ;
- aucun frais n'est prélevé pour le remboursement ;
- une fois remboursé, votre accès à l'application est fermé, et vous devez cesser d'utiliser les presets téléchargés et les supprimer de vos appareils.
Cette garantie est un geste commercial de notre part. Elle ne remplace ni ne limite la garantie légale de conformité décrite à la section 14, ni aucun droit que vous accorde la loi de votre pays de résidence.
9.3 Formulaire de rétractation
Si vous préférez utiliser un modèle, vous pouvez copier le texte ci-dessous et l'envoyer par e-mail. Son utilisation n'est pas obligatoire.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service numérique Photoshot.
Commandé le : [date]
Nom du consommateur : [nom]
Adresse e-mail utilisée lors de l'achat : [e-mail]
Date : [date]
10. Licence d'utilisation des presets
Vous n'achetez pas la propriété des presets. Vous recevez une licence d'utilisation limitée, personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, valable pendant la période d'accès.
10.1 Ce que vous pouvez faire
- appliquer les presets sur autant de photos que vous le souhaitez, sans limite ;
- utiliser les photos retouchées à des fins personnelles ;
- utiliser les photos retouchées à des fins professionnelles et commerciales, y compris pour des travaux livrés à des clients, sur les réseaux sociaux, sur des sites, dans des publicités et sur des supports imprimés ;
- utiliser les presets sur des photos de tiers que vous retouchez dans le cadre de votre activité, à condition que la retouche soit faite par vous.
10.2 Ce que vous ne pouvez pas faire
- revendre, sous-licencier, louer, prêter, donner ou échanger les presets, seuls ou regroupés ;
- partager, publier ou diffuser les fichiers de presets, par quelque moyen que ce soit, y compris dans des groupes de messagerie, des espaces de stockage partagés, sur les réseaux sociaux ou sur des sites de téléchargement ;
- intégrer les presets, dans leur version d'origine ou modifiée, à un autre produit, pack, formation, application ou service, gratuit ou payant ;
- présenter les presets comme votre propre création ou en revendiquer la paternité ;
- céder l'accès à votre compte à une autre personne ;
- extraire, copier ou reproduire en masse le catalogue, les images d'exemple ou toute partie de l'application.
La licence prend fin automatiquement à la fin de la période d'accès, en cas de remboursement ou en cas de résiliation pour non-respect des présentes conditions. Vous devez alors cesser d'utiliser les presets et les supprimer de vos appareils. Les photos que vous avez déjà retouchées et livrées avant la fin de la licence peuvent continuer à être utilisées normalement.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de Photoshot est protégé par le droit d'auteur et les autres lois applicables. Cela comprend les presets, les images d'exemple, les noms des collections, les textes, l'interface de l'application, le code, le logo et la marque.
Rien dans les présentes conditions ne vous transfère un quelconque droit de propriété intellectuelle au-delà de la licence décrite à la section 10.
Les photos que vous retouchez restent les vôtres. Nous ne revendiquons aucun droit sur vos images, et le traitement de couleur appliqué ne nous donne aucun droit sur la photo obtenue.
Les marques de tiers citées dans ce document, comme Adobe, Lightroom et Hotmart, appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Nous n'avons aucun lien, partenariat ou affiliation avec ces entreprises, en dehors de la relation commerciale liée à l'utilisation de la plateforme de paiement Hotmart.
12. Utilisations interdites
Il est interdit :
- de faire de l'ingénierie inverse, de décompiler ou de tenter d'extraire le code source de l'application ;
- d'utiliser des robots, des outils d'extraction ou toute automatisation pour collecter le contenu du service ;
- de contourner les mesures techniques de protection, les limites d'accès ou les liens de téléchargement ;
- de tenter d'accéder aux comptes d'autres personnes ou à des zones restreintes du système ;
- de surcharger, d'interrompre ou d'endommager l'infrastructure du service ;
- d'utiliser le service à des fins illégales.
13. Disponibilité et évolution du catalogue
Nous faisons en sorte que le service reste disponible en continu, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu et sans erreur. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, panne technique ou pour une cause indépendante de notre volonté.
Dans la mesure du possible, les maintenances programmées sont annoncées à l'avance.
Le catalogue évolue. Nous pouvons ajouter des collections et des presets pendant votre période d'accès, et retirer ponctuellement certains éléments pour des raisons techniques ou de qualité. Ces changements ne réduiront pas de manière importante ce que vous avez acheté. Si une modification importante affecte négativement votre accès au contenu acheté, nous vous préviendrons dans un délai raisonnable et vous pourrez résilier le contrat et obtenir un remboursement au prorata de la période restante.
14. Garantie légale de conformité
En plus de la garantie commerciale prévue à la section 9, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par la législation de votre pays de résidence.
Pour les consommateurs de l'Union européenne, s'applique la directive (UE) 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques, telle que transposée dans le droit national de votre pays. En France, ces règles figurent dans le Code de la consommation. Photoshot étant fourni en continu pendant la période d'accès, nous sommes responsables de la conformité du service pendant toute cette période.
Si le service présente un défaut ou ne correspond pas à sa description, vous pouvez demander sa mise en conformité et, dans les cas prévus par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Cette garantie est gratuite et indépendante de la garantie commerciale.
Pour la mettre en œuvre, écrivez à contact@getphotoshot.com en décrivant le problème.
Les consommateurs d'autres pays conservent les garanties légales prévues par leur propre législation.
15. Limitation de responsabilité
Photoshot est un outil de traitement de couleur. Le rendu final dépend de la photo d'origine, de la lumière, du matériel utilisé et des choix de la personne qui retouche. Nous ne promettons aucun résultat esthétique précis, ni aucun résultat commercial, de visibilité, d'engagement ou de ventes lié à l'utilisation du service.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, notre responsabilité totale au titre des présentes conditions est limitée au montant que vous avez effectivement payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, de décès, de dommage corporel, ou pour toute responsabilité que la loi ne permet pas d'exclure. Si vous êtes consommateur, cette section ne porte pas atteinte aux droits impératifs que vous accorde la législation de protection des consommateurs de votre pays.
16. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou fermer votre accès, avec un préavis dans la mesure du possible, si vous manquez gravement ou de manière répétée aux présentes conditions, notamment dans les cas prévus aux sections 10 et 12.
En cas de partage ou de diffusion non autorisés des presets, la fermeture peut être immédiate et sans remboursement, sans préjudice des actions légales possibles.
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en écrivant à l'adresse de contact. Une fermeture volontaire en dehors du délai de garantie ne donne pas lieu à un remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire.
17. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité et dans notre Politique cookies, qui font partie intégrante des présentes conditions.
18. Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions pour tenir compte d'évolutions du service, de la législation ou de notre activité.
La version applicable à votre contrat est celle en vigueur à la date de votre achat. Les modifications ultérieures ne s'appliquent à votre période d'accès en cours que si elles vous sont favorables, si la loi l'exige ou si vous les acceptez expressément. Toute modification importante vous sera communiquée par e-mail dans un délai raisonnable.
La date de la dernière mise à jour figure en haut de cette page.
19. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit brésilien.
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, au Royaume-Uni ou dans un autre pays à règle équivalente, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des règles impératives de votre pays de résidence en matière de consommation, et vous pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence.
19.1 Réclamation directe
Avant toute action en justice, nous vous invitons à nous contacter à contact@getphotoshot.com. Nous répondons à chaque réclamation sous 14 jours et cherchons une solution à l'amiable.
19.2 Médiation de la consommation
Si vous résidez en France, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément au Code de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec nous par e-mail. La liste officielle des médiateurs de la consommation agréés en France est tenue par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et disponible sur le site economie.gouv.fr.
Les consommateurs des autres pays de l'Union européenne peuvent s'adresser aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de leur pays. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été fermée par la Commission européenne en juillet 2025, c'est l'organisme national compétent qui doit être saisi.
20. Contact et dispositions finales
Pour toute question sur ces conditions, sur votre achat ou sur le service, écrivez à contact@getphotoshot.com.
Si une clause des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
Le fait de ne pas exiger l'application d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions, avec la Politique de confidentialité et la Politique cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous sur leur objet.
Ce document peut être proposé en plusieurs langues. En cas de différence d'interprétation entre les versions, la version rédigée dans la langue de la vente au consommateur prévaut.
